CGV Cuisines

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ATLAS CUISINES

 

1.- ENGAGEMENT DES PARTIES – Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise.La signature par l’acheteur du bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve, conformément à l’avertissement figurant au-dessus de la mention «Bon pour commande».En cas de pluralité d’acheteurs, ceux-ci sont solidairement et conjointement tenus au paiement du montant de la commande. Chaque commande doit, en règle générale, être accompagnée d’un acompte (et non d’arrhes), dont le montant est égal à 30% du montant TTC de la commande, sauf accord exprès contraire entre les parties.

 

2.- POSE DES MEUBLES – Dans le cas de cuisine posée par ATLAS, la pose comprend: le montage et la fixation des meubles et des équipements ménagers achetés chez ATLAS suivant le bon de commande et/ou le contrat de pose cuisine standard délivrés à l’acheteur et acceptés par lui, et le raccordement aux canalisations existantes de plomberie et d’électricité situées dans la cuisine (prises à 30 cm maximum de la position du plan et d’une puissance suffisante). Ne sont pas compris: le dégagement des locaux, le revêtement des sols et murs, les travaux de maçonnerie, déplacement de chaudière et radiateurs, tout raccordement de plomberie et d’électricité, extraction, extérieur à la cuisine. Toute commande dont l’acheteur aura indiqué les dimensions, engage sa propre responsabilité: il sera tenu de prendre livraison des marchandises ainsi commandées.

 

3.- GARANTIES – Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation (art. 1641 et s. du Code Civil). L’appel en garantie doit être formulé dès la découverte des vices. Sous réserve de la garantie légale ci-dessus, notre garantie contractuelle s’applique dans les conditions suivantes:

  1. a) pour le mobilier de cuisine, les défauts sont garantis 2 ans à compter du jour de la délivrance en ce qui concerne le mobilier en kit à monter soi-même et 5 ans pour les meubles montés en usine. Cette garantie ne peut jouer que lors d’une utilisation du produit dans des conditions normales et sur présentation de la facture.

Sont expressément exclus de la garantie, les défauts:

– occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, d’une humidité ou d’un chauffage inappropriés, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires,

– résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites marchandises,

– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance,

– l’usure normale d’un revêtement consécutive à son utilisation,

– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de produits d’entretien non adaptés.Il est rappelé que les acheteurs doivent, en tout état de cause, se référer aux conseils d’entretien et d’utilisation précisés par les fabricants ou le vendeur,

– provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé lui-même un tiers de ces opérations.

– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insectes.

La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication fait de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. Aussi, les différences d’aspect ne peuvent s’apparenter à des vices.

Dans le cas où elle serait engagée, la responsabilité d’ATLAS est limitée exclusivement et à sa convenance à la remise en état du meuble ou à l’échange des pièces reconnues défectueuses (matière et main d’oeuvre en atelier) et son montant ne peut en aucun cas dépasser le prix du mobilier concerné.

Lorsque l’acheteur demande à ATLAS, pendant le cours de cette garantie contractuelle, une remise en état couverte par la garantie, la période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

En cas d’emporté, cette garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour. (Voir article 5).

Les modèles d’exposition, les articles en libre-service et les soldes qui sont toujours vendus dans l’état que le client reconnait avoir constaté. Ils ne peuvent être ni repris ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du code civile si après reproduits.

 

  1. b) pour l’électroménager, les dommages sont garantis selon les clauses du certificat de garantie à disposition dans nos magasins, remis à tout acheteur et qu’il doit signer ou, le cas échéant, selon les dispositions des articles 1792 à 1792.6 du Code Civil pour les malfaçons immobilières. Les marchandises soldées sont toujours vendues en l’état et sont exclues de la garantie contractuelle. Elles ne peuvent être ni reprises, ni échangées. Elles bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du code civile si après reproduits. En cas d’emporté, cette garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour (Voir article 5).

Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité – extraits du Code de consommation:
Article L211-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
De la garantie des défauts de la chose vendue – extraits du Code civil:
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

4.- DELAI DE LIVRAISON – Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. A défaut, la livraison interviendra dans les 30 jours suivant la vente. L’acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise dans les délais prévus. A défaut, des frais d’entreposage pourront lui être facturés, selon tarif affiché en magasin.

 

5.- MODALITES DE LIVRAISON Nos prix étant emportés, sauf stipulation contraire au recto, des frais forfaitaires de livraison sont exigés lorsque le client ne veut pas emporter lui-même la marchandise (ou confier son enlèvement à un tiers choisi par lui). Les tarifs de livraison sont affichés en magasin et ils font l’objet d’une facturation sur le présent bon selon tarifs en vigueur. Le bon de livraison, remis à l’enlèvement ou par le transporteur, informe le client de la marchandise livrée conformément à sa commande. Si la livraison est effectuée par ATLAS ou par un transporteur sous-traitant mandaté par ATLAS, selon les conditions affichées en magasin, les risques du transport seront supportés par ATLAS jusqu’au déchargement de la marchandise.

Si la marchandise a été enlevée par le client lui-même ou si ce dernier a traité directement avec le transporteur, les risques du transport sont assumés par le client dès l’enlèvement de la marchandise. Lorsque le client choisit d’emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents.Les réclamations concernant les défauts apparents, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réclamations ou de réserves lors de l’enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies. Lorsque le client choisit de se faire livrer la marchandise par ATLAS ou son mandataire, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. En cas d’absence, les frais engendrés par une nouvelle livraison seront facturées aux clients selon barème affiché en magasin. Lorsque la livraison est effectuée par ATLAS (ou par un transporteur sous-traitant), le client s’engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison qu’il est susceptible de rencontrer. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location pour ATLAS (ou le transporteur sous-traitant) d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au client. La responsabilité du client est engagée si malgré le recours à ces moyens exceptionnels, les marchandises commandées ne peuvent pas être acheminées à l’intérieur de son domicile. Dans ce cas, et sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée à ATLAS au moment de la commande, la facture deviendra immédiatement exigible.  Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du mobilier à l’intérieur de son domicile.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra vérifier la marchandise au moment de la livraison  et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet des meubles et électroménager reçus dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d’huissier, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce – copie du courrier étant adressée à ATLAS si le transporteur est mandaté par ATLAS. Ce délai est porté à dix jours, lorsque le client prend personnellement livraison des articles transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. En cas de défauts apparents constatés après la livraison par le transporteur, il conviendra de préciser la nature des dommages sur le récépissé que vous devez signer et demander au transporteur de reprendre l’article. Dans ce cas, Il ne pourra être retenu en garantie que la valeur du seul objet litigieux de l’ensemble des meubles et appareils électro-ménagers livrés. L’utilisation de la marchandise vendue équivaut à son acceptation.

Pour les articles à commander au fournisseur ou de fabrication spéciale, le réassortiment des marchandises vendues n’est assuré que dans la mesure des possibilités d’ATLAS ou de celles des fabricants.

 

6.- DATE DE VALIDITE DU CONTRAT ET PRIX Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue parfaite (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 à L311-52 du Code de la consommation) et ne sont ni modifiables, ni annulables. Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA et de toute autre taxe en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Ils seront majorés en cas de variation du taux de TVA et d’entrée en vigueur d’une nouvelle taxe au moment de l’exigibilité du prix, l’acheteur devant compléter la différence de prix résultant d’un taux de TVA supérieur et de l’application d’une nouvelle taxe.

 

7.- MODALITES DE PAIEMENT Chaque commande doit, en règle générale, être accompagnée d’un acompte (et non d’arrhes), dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le type de fabrication de la marchandise et avec un minimum de 30% du total de la commande (sauf dans le cas d’un crédit total), ou stipulations particulières. Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement des marchandises ou avant la livraison. Sauf accord exceptionnel et expresse d’Atlas, aucune vente spécifiée au comptant ne pourra être transformée en vente à crédit. L’appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues.

 

  1. .- VENTE A CREDIT – En cas de paiement de tout ou partie du prix à crédit, l’emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de quatorze jours calendaires suivant l’acceptation de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Conformément aux dispositions de l’article L311-40/3ème alinéa du Code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, dès l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, l’acheteur doit s’assurer qu’ATLAS lui a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu.

Lorsque l’acheteur entend financer tout ou partie du prix par un crédit sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par ATLAS, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention a été portée dans la rubrique « crédit ».

En cas d’emporté ou de livraison intervenant avant que le contrat de vente ne soit devenu définitif, l’acheteur assure la garde des marchandises « en bon père de famille ». Il s’oblige à les restituer sans délai à ATLAS si le contrat de crédit était annulé, sauf faculté de les payer au comptant immédiatement.

Les ventes originellement stipulées au comptant étant réputées définitives, toute demande ultérieure et tardive de financement par un établissement de crédit n’entraînera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en conséquence, être remise en cause dans le cas d’une rétractation de l’acheteur lorsqu’il apparaîtra que cette demande a été faite malignement pour tenter de se dégager, par abus de droit, d’un engagement ferme

 

9.- INFORMATIQUE ET LIBERTE – Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant, en s’adressant à son magasin ATLAS. Afin de permettre la bonne exécution du contrat de garantie des appareils électroménagers achetés, ATLAS est obligé de transmettre certaines données personnelles de l’acheteur à des tiers, notamment les constructeurs desdits appareils.

 

10.- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETEIndépendamment des dispositions de l’article 2279 du Code Civil, le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc …).

 

11.- DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES – Les parties s’efforceront autant que faire se peut et sous réserve des droits qu’elles doivent protéger dans leur intérêt réciproque, de régler leurs différends à l’amiable et notamment dans le cadre des instances de conciliation reconnues.

En cas de contestation concernant la commande, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.