1.- ENGAGEMENT DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes effectuées auprès de particuliers (ci-après « le Client ») par notre entreprise ainsi qu’aux prestations de services associées (livraison, installation et montage), à l’exclusion de la conception, vente et pose de cuisine.

Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client, préalablement à la vente.

La signature par le Client de notre bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve.

2.- DATE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ET PRIX

Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue parfaite (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions du Code de la consommation) et ne sont ni modifiables, ni annulables. Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA et de toute autre taxe en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Ils seront majorés en cas de variation du taux de TVA et d’entrée en vigueur d’une nouvelle taxe au moment de l’exigibilité du prix, l’acheteur devant compléter la différence de prix résultant d’un taux de TVA supérieur et de l’application d’une nouvelle taxe.

3.- MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque commande doit, en règle générale, être accompagnée d’un acompte (et non d’arrhes), dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le type de fabrication de la marchandise et avec un minimum de 30% du total de la commande (sauf dans le cas d’un crédit total), ou stipulations particulières. Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement des marchandises ou avant la livraison. Sauf accord exceptionnel et expresse d’Atlas, aucune vente spécifiée au comptant ne pourra être transformée en vente à crédit. L’appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, ATLAS se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, le Client étant alors seul responsable des retards engendrés, ou de résilier les commandes en cours.

Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est constitutive d’une infraction pénale (article L163-2 du code monétaire et financier). Le Client devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé.

4.- VENTE A CRÉDIT

En cas de paiement de tout ou partie du prix des Produits à crédit, le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si le Client a, dans ce même délai de quatorze jours calendaires suivant l’acceptation de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client. Le contrat de vente ou de prestation de services n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services visés ci-dessus, ATLAS remboursera, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, dès l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, le Client doit s’assurer qu’ATLAS lui a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Lorsque le Client entend financer tout ou partie du prix des Produits par un crédit sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par ATLAS, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention a été portée dans la rubrique « crédit ». En cas d’emporté ou de livraison intervenant avant que le contrat de vente ne soit devenu définitif, le Client assure la garde des marchandises « en bon père de famille ». Il s’oblige à les restituer sans délai à ATLAS si le contrat de crédit était annulé, sauf faculté de les payer au comptant immédiatement. Les ventes originellement stipulées au comptant étant réputées définitives, toute demande ultérieure et tardive de financement par un établissement de crédit n’entraînera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en conséquence, être remise en cause dans le cas d’une rétractation du Client lorsqu’il apparaîtra que cette demande a été faite malignement pour tenter de se dégager, par abus de droit, d’un engagement ferme.

5.- DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. A défaut, la livraison interviendra dans les 30 jours suivant la vente. Le Client est tenu de prendre livraison de la marchandise dans les délais prévus. A défaut, des frais d’entreposage pourront lui être facturés, selon tarif affiché en magasin.

En cas de dépassement du délai de livraison imputable à ATLAS, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée sur le bon de commande si, après avoir enjoint ATLAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par ATLAS, de la lettre, sauf s’il a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par ATLAS.

En toute hypothèse, ATLAS ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison dû au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison notamment) ou à un cas de force majeure.

6.- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ATLAS SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, MÊME APRES INSTALLATION.

Par conséquent, ATLAS pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, le Client s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc …).

7.- MODALITÉS DE LIVRAISON

Nos prix étant emportés, sauf stipulation contraire au recto, des frais forfaitaires de livraison sont exigés lorsque le Client ne veut pas emporter lui-même la marchandise (ou confier son enlèvement à un tiers choisi par lui). Les tarifs de livraison sont affichés en magasin et ils font l’objet d’une facturation sur le présent bon selon tarifs en vigueur. Le bon de livraison, remis à l’enlèvement ou par le transporteur, informe le Client de la marchandise livrée conformément à sa commande. Si la livraison est effectuée par ATLAS ou par un transporteur sous-traitant mandaté par ATLAS, selon les conditions affichées en magasin, les risques du transport seront supportés par ATLAS jusqu’au déchargement de la marchandise à l’adresse indiquée par le Client. Si la marchandise a été enlevée par le Client lui-même ou si ce dernier a traité directement avec le transporteur, les risques du transport sont assumés par le Client dès l’enlèvement de la marchandise dans le magasin ATLAS. Lorsque la livraison est effectuée par ATLAS (ou par un transporteur sous-traitant), le Client s’engage à informer spontanément ATLAS de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison qu’il est susceptible de rencontrer. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location pour ATLAS (ou le transporteur sous-traitant) d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au Client. La responsabilité du Client est engagée si malgré le recours à ces moyens exceptionnels, les marchandises commandées ne peuvent pas être acheminées à l’intérieur de son domicile. Dans ce cas, et sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée à ATLAS au moment de la commande, la facture deviendra immédiatement exigible. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage des Produits à l’intérieur de son domicile, sauf indication contraire dans le bon de commande.

8.- RÉCEPTION

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer ATLAS en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits. Le Client doit également formuler auprès d’ATLAS le même délai, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à ATLAS dans les délais légaux et dans les conditions rappelées à l’article 10 des présentes.

9.- POSE DES MEUBLES

Dans le cas de meubles livrés et montés par ATLAS ou par un sous-traitant mandaté par ATLAS, la pose comprend : le montage et la fixation des meubles aux jour et heure convenus avec le Client. Ne sont pas compris : le dégagement des locaux, les travaux de maçonnerie, déplacement de radiateurs, tout raccordement d’électricité extérieur à la pièce concernée ou avec des prises à plus de 30 cm de la position du plan ou de puissance insuffisante.

Il incombe au Client de fournir à ATLAS toutes informations et détails utiles à la pose des Produits ; de mettre à disposition du personnel d’ATLAS les moyens d’accès sur les lieux d’exécution de la pose ; de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution de la pose.

10.- GARANTIE

ATLAS est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En toute hypothèse, les garanties ne peuvent jouer que pour une utilisation du Produit dans des conditions normales et sur présentation de la facture. Sont exclus de toute garantie :

– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance ;

– l’extension normale d’un revêtement de siège (tissu, cuir ou autre) entraînée par son utilisation ;

– l’usure normale d’un revêtement consécutive à son utilisation ;

– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;

– les défauts provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations ;

– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insectes ;

La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences minimes d’aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s’apparenter à des vices.

11.- DONNÉES PERSONNELLES

Typologie des données personnelles :

Les données collectées et ultérieurement traitées par ATLAS sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client et une adresse de livraison.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, notamment pour les prestations de transport et de pose des Produits.

ATLAS s’engage à ne pas transmettre ces données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Déclaration CNIL :

Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

– Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;

– Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;

– Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;

– Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ATLAS et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;

– Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à ATLAS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr

12.- RESPONSABILITÉ

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS, sauf si le dommage résulte d’un défaut de fabrication ou de conception du Produit.

13. – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à ATLAS sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, ATLAS informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

14. – NON-RENONCIATION

Le fait pour ATLAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.- LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes CGV, à leur application et/ou à l’exécution de la commande, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’ATLAS, conformément aux dispositions du code de la consommation.

ATLAS a désigné comme médiateur de la consommation l’association Loi 1901 MEDICYS dont les coordonnées sont accessibles sur le site https://www.medicys-consommation.fr. La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site. Le recours au médiateur peut s’effectuer aussi par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.